ARTICLE 1 - OBJET :

Le sujet du présent contrat est la vente et l'exécution du service que l'AGENT a vendu au CONSOMMATEUR par voie électronique sur le site internet www.yilcanturizm.com.tr, ainsi que les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la Loi sur la Protection des Consommateurs n° 4077 - Règlement sur les Procédures et Principes d'Application des Contrats à Distance.

ARTICLE 2- DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

2.1- Le CONSOMMATEUR déclare avoir pris connaissance de toutes les pré-informations concernant les caractéristiques du service, son prix de vente et ses modalités de paiement, et avoir donné l'approbation nécessaire dans l'environnement électronique.

2.2- L'AGENT est responsable envers le CONSOMMATEUR en cas de défaut du service concerné.

2.3- Si, après l'exécution du service, la banque ou l'établissement financier ne paie pas le montant du service à l'AGENT en raison d'une utilisation non autorisée par des personnes non autorisées, indépendamment de la faute de l'AGENT, le CONSOMMATEUR est responsable du montant du service et des dommages subis.

ARTICLE 3 - ANNULATION - TRANSFERT

3.1. L'AGENT peut annuler ou reporter le voyage 24 heures avant l'heure de départ en raison d'un manque d'inscriptions définitives ou de circonstances imprévisibles telles que des conditions météorologiques défavorables, des obstacles routiers, des grèves, du terrorisme, de la brume, une menace de guerre, des problèmes techniques, et tous les cas de force majeure. Dans ce cas, le CONSOMMATEUR n'a pas droit à une indemnisation.

3.2 A- Si le CONSOMMATEUR demande l'annulation du service jusqu'à 15 jours avant le début, le montant total qu'il a payé lui sera remboursé.

B- Si le CONSOMMATEUR n'exerce pas son droit de rétraction dans le délai imparti, mais annule le contrat entre 15 et 7 jours avant le début du service, il s'engage à payer 35 % du montant du voyage à l'AGENT, et s'il annule moins de 7 jours avant le départ, il s'engage à payer le montant total à l'AGENT. Les modifications de date effectuées par le CONSOMMATEUR sont considérées comme une annulation.

C- Dans le cas d'annulation/transfert de service à prix réduit, le CONSOMMATEUR s'engage à payer 35 % du montant du service jusqu'à 7 jours avant le début du service, et le montant total après cette période à l'AGENT.

D- Pour les produits spéciaux, en cas d'annulation jusqu'à 60 jours avant le début du service, le CONSOMMATEUR sera remboursé intégralement pour le montant payé jusqu'alors. Si le CONSOMMATEUR annule entre 59 et 31 jours avant le début du service, il paiera 25 % du montant du voyage ; entre 30 et 15 jours avant, 50 % ; entre 14 et 7 jours avant, 75 % ; et moins de 7 jours avant, il paiera l'intégralité à l'AGENT.

E- Les cas d'annulation/transfert en raison de maladies ou décès affectant le CONSOMMATEUR ou ses proches de premier degré, constatés par un rapport officiel d'un hôpital public, sont des exceptions aux règles d'annulation/transfert.

3.3 Le CONSOMMATEUR peut transférer le voyage à une personne de son choix jusqu'à 7 jours avant le début. Le nouvel acquéreur est responsable, avec le cédant, de tous les frais découlant du transfert. Le CONSOMMATEUR doit soumettre toutes les demandes d'annulation/transfert par écrit à l'AGENT avant le début du service.

3.4 Si le CONSOMMATEUR n'informe pas par écrit de sa participation au service qu'il a manqué, l'AGENT a le droit d'annuler toutes les réservations et services effectués en son nom 24 heures après. Dans de tels cas d'annulation, aucun remboursement n'est effectué au CONSOMMATEUR.

3.5 L'AGENT peut annuler, en informant le CONSOMMATEUR, les excursions annoncées ou réservées, complètement ou partiellement, à son entière discrétion avant le début du service. À cette même période ou pendant le service, l'AGENT peut également changer les noms des hôtels, les moyens de transport ainsi que leurs lieux de départ, et l'ordre de visite des lieux indiqués dans le programme. Si le CONSOMMATEUR n'accepte pas ces changements et annulations pour des raisons justifiées, il a le droit d'annuler sa réservation et de demander le remboursement des montants non consommés.

3.6 Les notifications d'annulations de circuits par l'AGENT peuvent être effectuées individuellement à chaque CONSOMMATEUR ou publiées sur le site internet. Le CONSOMMATEUR accepte cette condition à l'avance.

ARTICLE 4- DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

1- La responsabilité de tout ce qui concerne les bagages et son contenu appartient à son propriétaire. Le CONSOMMATEUR est tenu de se conformer aux lois et aux règles en vigueur dans le véhicule de transport et l'établissement où il séjournent.

2- En cas de perte ou de dommages des bagages en raison d'une faute lourde du fournisseur ; si le CONSOMMATEUR établit un rapport de perte ou de dommage, il recevra une indemnité de l'AGENT équivalente à la moitié du montant total du voyage pour la partie relative au transport, sans tenir compte des valeurs matérielles et morales ou des caractéristiques des objets à l'intérieur des bagages. L'AGENT est responsable de la perte, des dommages et du vol de tout objet déclaré par écrit par le CONSOMMATEUR jusqu'à concurrence du montant des frais de transport associés au voyage.

3- Les opérations et services de VISA ne sont pas compris dans le service acheté.

4- L'AGENT est responsable des événements survenant après le début du service dans des cas de force majeure, de cas où le CONSOMMATEUR est responsable, et de la responsabilité personnelle de tiers. Dans les cas de responsabilité de l'AGENT, le CONSOMMATEUR peut demander des modifications à son encontre conformément aux dispositions du tableau de Kütahya de TÜRSAB, sous forme de remboursement de montants ou de services, ou des dispositions équivalentes ou alternatives données au CONSOMMATEUR pendant le service. Le fait que les services supplémentaires ou de remplacement aient été acceptés et utilisés par le CONSOMMATEUR ne supprime pas ses droits de remboursement et d'indemnisation.

5- Le CONSOMMATEUR accepte de respecter les règles énoncées par le guide, le personnel de l'établissement et les moyens de transport en lien avec le service acheté, et de respecter les droits des personnes, des biens et du bien-être des tiers, car sinon, il pourrait ne pas pouvoir bénéficier du service pour des raisons valables et n'aura pas droit à un remboursement.

6- En cas d'interruption de réservation par le CONSOMMATEUR en raison d'un défaut dans le service réalisé, il doit informer par écrit l'AGENT et l'établissement où il séjourne des raisons de cessation. Sinon, il sera considéré comme ayant consommé le service.

7- Le CONSOMMATEUR a l'obligation de signaler par écrit à l'AGENT pendant l'exécution du service les problèmes pour lesquels il souhaite faire une réclamation. C'est le devoir du CONSOMMATEUR de coopérer et de faire preuve de diligence.

8- Les CONSOMMATEURS qui n'ont pas signé le contrat mais participent au service objet du contrat sont considérés comme ayant accepté et engagé les termes du contrat en chargeant d'autres CONSOMMATEURS de lire et d'approuver ce contrat en leur nom.

Le CASIER se réserve le droit de recouvrer le montant de tout excédent ou montant de service payé à l'AGENT des autres CONSOMMATEURS, même si son nom figure au contrat.

9- Conformément à l'article 12 de la loi n° 1618 ; en cas de service de circuit forfaitaire acheté, les situations où le circuit est incomplet ou non fourni sont couvertes par une assurance. La couverture s'élève au montant du prix du circuit forfaitaire.

10- Si le CONSOMMATEUR le souhaite, il peut souscrire une assurance avant le début du service de circuit ou d'hébergement pour couvrir les frais de retour en cas de maladie ou d'accident et tous les frais de traitement decoulant d'un accident.

11- En cas d'absence partielle ou totale de conformité au contrat par l'AGENT, les clauses de calcul des indemnités de compensation sont appliquées conformément aux articles du tableau de Kütahya de TÜRSAB.

ARTICLE 5- TRIBUNAUX COMPÉTENTS :

Pour la résolution des conflits découlant de l'application du présent contrat, les tribunaux de consommateurs et comités d'arbitrage de Bandırma sont compétents.

Le CONSOMMATEUR est considéré comme ayant accepté toutes les conditions de ce contrat.